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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 656 rect. 1 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 207 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Mme PAYET et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 5 |
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Compléter le 1° bis de l'amendement n° 207 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'immeuble est un logement social, cette déclaration n'est pas obligatoire et l'insaisissabilité est automatique. »
Objet
Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social qui décident de créer une petite entreprise. Il s'agit souvent de personnes en difficulté qui ne connaissent pas les règles de protection de leur logement et qui se retrouvent, en cas de liquidation judiciaire, dans une grande situation de détresse. La saisie et la vente de leur logement plongent ces familles dans le dénuement et le drame.
Il est vivement souhaitable que de telles situations soient évitées, ce qui est possible en prévoyant l'insaisissabilité de plein droit de la résidence de l'entrepreneur individuel et du conjoint sans déclaration auprès d'un notaire lorsque cette résidence consiste en un logement social.