AMENDEMENT

Remplacer le 4° du VII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le 4° du même I est ainsi rédigé :

« 4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné 1 d'une surface supérieure à 300 m2 ou à un ensemble commercial mentionné au 3, et située hors du domaine public des autoroutes et routes express. »

4° bis Les 5° à 8° du même I sont abrogés.

Le projet de relèvement du seuil à 1 000 m², assorti de la suppression de l'obligation en cas de création ou d'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné 1 d'une surface supérieur à 300 m2 ou à un ensemble commercial mentionné au 3, et située hors du domaine public des autoroutes et routes express, est extrêmement dangereux, pour la survie des stations-service.

Ainsi, les points de vente de distribution de carburants sont de véritables commerces de proximité par excellence. Elles offrent un authentique service au public et contribuent à l'emploi local.

Si ces nouvelles dispositions étaient adoptées, elles ne manqueraient pas de favoriser automatiquement l'arrivée de « hard-discounters » et d'autres Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) qui pourront installer des pompes en utilisant, comme l'on fait les GMS classiques jusqu'à présent, le carburant comme produit d'appel.

Ces mesures contribueront à faire disparaître un nombre important de points de vente au même rythme que lorsque la loi Raffarin n'existait pas, augmentant ainsi la désertification des zones rurales et des banlieues.

En effet, entre 1985, date de la liberté des prix des carburants, et 1996, avant l'adoption de la loi Raffarin, 20 000 points de vente ont disparu en 11 ans à raison d'environ 2 000 points de vente par an. Entre 1996 et 2006 (dernières statistiques connues) , 4 700 points de vente de carburants on dû fermer sur une période d'environ 10 ans à raison de 470 points de vente par an.

On constate que le rythme de disparition annuel des points de vente est passé de 2 000 avant la loi Raffarin à 470 depuis 1996, soit un rythme 4 fois moins élevé.

Parallèlement, les GMS sont passées de 20 % de parts de marché en 1985 à 50 % au moment de la loi Raffarin, soit une progression de 30 % alors que depuis cette loi, leur part de marché n'a progressé que de 10 % pour atteindre cependant 60 %.

Ainsi le maillage du territoire français en stations-service est l'un des plus faible d'Europe pour le nombre de stations au 100 km².

En effet, la France affiche un taux de 2,5 (3,4 en 1994), inférieure à la moyenne européenne des 15, qui est de 3,1.

Ainsi, le réseau français est bien inférieur à celui des pays voisins : 11,7 en Belgique, 10,6 aux Pays-Bas, 7,3 en Italie, 4,3 en Allemagne, 4,2 au Royaume-Unis.

Cet amendement est nécessaire pour conserver un maillage équilibré sur l'ensemble du territoire français.