AMENDEMENT

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, après le mot :

agricole

insérer les mots :

non commerciale

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la clarification du champ d'application des dispositifs en faveur de la transmission d'entreprises prévue par le 1° de l'article 732 ter du code général des impôts est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans certains cas des activités professionnelles indépendantes ne sont ni des activités commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles, ni libérales stricto sensu. C'est le cas notamment des agents généraux d'assurance . La rédaction actuelle des articles 16 et 17 de la loi de modernisation de l'économie procède à l'énumération des activités professionnelles indépendantes bénéficiaires de ces dispositions sans toutefois être exhaustive. Cela reviendrait de fait à exclure du bénéfice de ces dispositions certaines activités professionnelles indépendantes.

Cet amendement a pour objet de clarifier la définition du champ d'application des dispositifs en faveur de la transmission d'entreprise.