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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 645 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNAUD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 12 |
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Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code des collectivités territoriales, visés au VIII de l'article 12, concernent le seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite "versement transport".
Or l'augmentation de ce seuil, porté de 9 à 10, entraînera inéluctablement une diminution de cette contribution et par voie de conséquence, du financement affecté aux transports collectifs dont le développement est pourtant déclaré prioritaire dans la lutte pour la réduction des gaz à effet de serre.
Il est donc proposé de supprimer la modification du seuil, envisagée dans cet article.