AMENDEMENT

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce seuil est déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en tenant compte des objectifs d'accélération du déploiement de la couverture des réseaux de troisième génération afin de contribuer à l'aménagement numérique des territoires, d'optimisation de l'usage des fréquences et d'appréhension adéquate des problématiques d'environnement et de préservation des paysages.

Contrairement aux obligations de licence GSM, en 3G, les obligations des opérateurs de réseau ne sont pas homogènes (99,3 % pour SFR ; 98 % pour Orange et 75 % pour Bouygues Telecom).

Les pouvoirs publics, avec le plan zones blanches ont mis un terme aux lacunes de couverture en 2G. En effet, malgré des obligations de couverture identiques pour les trois opérateurs en GSM, cela n'a pas empêché le constat d'une fracture numérique et un accès dégradé aux services de téléphonie mobile dans de nombreuses zones; cette fracture n'aurait pas été réduite sans intervention des pouvoirs publics. Si aucune mesure structurante n'est prise, la fracture numérique va s'accroître avec la 3G au détriment du consommateur et du respect du principe d'optimisation de l'usage des fréquences.

Par ailleurs, la multiplicité des pylônes n'est plus acceptée par les populations et justifie un réseau optimisé que permettent les nouvelles technologies de mutualisation d'infrastructures de troisième génération, sans dégradation de service. En mutualisant les investissements au service d'un meilleur réseau, la concurrence sur les prix et sur les services sera plus efficace pour le plus grand bénéfice des consommateurs.

Il parait nécessaire de préciser dans la loi les critères sur lesquels se fondera l'ARCEP pour déterminer ce taux, qui pourrait être compris entre 80 et 90 % de la population française.