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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 61 23 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGUET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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I. - Le I de l'article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de la sécurité sociale ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
II. - Après l'article L. 8221-6 du même code, il est inséré un article L. 8221-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8221-6-1. - Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. »
Objet
L'article 3 prévoit une dispense d'immatriculation pour les auto-entrepreneurs.
Il est donc nécessaire, par coordination, de préciser que l'actuel article L. 8221-6 du code du travail, relatif à la présomption de travail non salarié, s'applique également aux auto-entrepreneurs, car cet article ne vise actuellement explicitement que les personnes physiques immatriculées. De plus, la présomption prévue par cet article L. 8221-6 est complétée et précisée.