|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 6 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 10 BIS |
|||||||||
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-209-1 du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées :
La société informe chaque mois l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.