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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 594 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY, BRAYE, LE GRAND et de RICHEMONT, Mme ROZIER, MM. MILON, CHAUVEAU, COUDERC, FOUCHÉ et PIERRE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. Jean-Léonce DUPONT, GRIGNON, HÉRISSON, RICHERT, TRILLARD, Pierre ANDRÉ, HAENEL et Ambroise DUPONT ARTICLE 12 |
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Supprimer le VIII de cet article.
Objet
La modification du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport, en le portant de 9 à 10 salariés et plus, va entraîner une perte de recette conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Le versement transport étant la principale source de financement des transports collectifs, cette mesure est préoccupante et inopportune dans la perspective du Grenelle de l’environnement qui consacre les transports en commun comme priorité dans la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre. Une compensation de la perte de recettes dans la DGF ne résoud que partiellement le problème car elle prive les collectivités locales de la croissance de la ressource V.T.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.