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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 539 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 235 ter C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - A compter du 1er septembre 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation, sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I et IV de l'article 219. »
Objet
La haute profitabilité des sociétés pétrolières conduit naturellement à les faire pleinement participer au redressement des comptes publics.
C'est le sens de cet amendement.