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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 525 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, remplacer les mots :
librement choisies par le commerçant
par les mots :
arrêtées par le Préfet
II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, remplacer les mots :
un mois
par les mots :
trois mois
III. - Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les effets pervers du dispositif prévu à cet article.