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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 519 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Compléter le a) du 1 de cet article par les mots :
notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins 50 millions d'euros annuels
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que devant le très faible niveau de concurrence lors des appels d'offre, il paraît essentiel de renforcer le contrôle juridique de ces renouvellements de contrat qui vont structurer la tarification des vingt prochaines années.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).