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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 504 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce est supprimé.
Objet
Cet amendement vise, d'une part, à supprimer la possibilité prévue par l'article 19 bis du projet de loi tendant à renforcer les abandons de privilèges au détriment des créanciers publics et, d'autre part, à supprimer toute possibilité donnée à ces créanciers d'accorder des remises de dettes.