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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 502 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle condition pour l'octroi de la carte de résident qui repose sur une notion floue, source d'arbitraire.