|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 484 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le système instauré par l'article 24 du projet de loi ne peut être contrôlé et présente des dangers pour les consommateurs et les professionnels.