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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 479 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BEAUFILS, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à éviter l'émergence d'un contentieux juridique lié à un démembrement du domaine public trop favorable au bénéficiaire.