Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 456

27 juin 2008

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mmes BEAUFILS, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 BIS