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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 442 rect. bis 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL et CÉSAR, Mme MÉLOT et MM. FOUCHÉ, PIERRE, MOULY, Paul BLANC, CORNU, POINTEREAU et Jacques GAUTIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 3 ter ainsi rédigé :
« Chapitre 3 ter
« Modernisation et recouvrement des cotisations assises sur les salaires ».
« Art. L. 133-8. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations et prélèvements assis sur les salaires.
« Les conditions d'application de la présente disposition sont fixées par décret. »
Objet
Afin d'adapter le nouvelle règle de simplification proposée par l'Assemblée Nationale consistant à instaurer une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux (cotisations de sécurité sociale et autres), il est nécessaire de créer un nouveau chapitre dans le titre III du livre 1er.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.