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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 341 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Après le II de l'article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 611-11 du présent code relatives à la brevetabilité de la seconde application thérapeutique d'une molécule ne font pas obstacle à l'application des dispositions du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour cette même molécule dans ses autres applications thérapeutiques. »
Objet
Il s'agit de garder une cohérence avec la politique du médicament générique en veillant à ce que l'exercice du droit de substitution du pharmacien ne soit pas entravé.