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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 340 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes HOARAU, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Sans contester la fonction essentielle du brevet dans la mise au point d'un médicament, il apparaît contradictoire avec la politique de développement des génériques d'étendre la brevetabilité d'un médicament tombé dans le domaine public pour la seule raison qu'il est susceptible d'application thérapeutique nouvelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.