AMENDEMENT

I. Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :

jusqu'au 30 juin 2010

par les mots :

jusqu'au 31 décembre 2010

II. Dans le second alinéa du 3° du même I, remplacer les mots :

1er juillet 2010

par les mots :

1er janvier 2011

Il apparaît nécessaire de sécuriser les consommateurs professionnels d'électricité qui ont pu bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (« TaRTAM ») en profitant de l'examen de la présente proposition de loi sur les tarifs pour prolonger sa durée d'existence jusqu'au 31 décembre 2010 et plafonner son niveau à celui atteint le 1er juillet 2008.

Le choix de la date du 31 décembre 2010 comme date limite pour la prolongation du TaRTAM est le plus indiqué :

- en ce qu'il évite de faire du 30 juin 2010 une date butoir pour trop de dispositifs à la fois (réversibilité pour les particuliers ; réversibilité partielle pour les petits professionnels ; bénéfice des tarifs réglementés pour les nouveaux sites industriels ; échéance du Tartam...) ;

- en ce qu'une telle date serait plus compatible avec celle à laquelle prennent fin la majorité des contrats de fourniture passés avec les fournisseurs d'électricité (souvent calés en année civile) ;

- en ce qu'un renouvellement de 2 ans du TaRTAM serait cohérent avec sa durée initiale (2 ans également) ;

- en ce qu'une telle prolongation donnerait plus de temps pour concevoir et mettre en place le dispositif qui succédera le cas échéant au TaRTAM.