AMENDEMENT

Après l'article 31 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux des titres mentionnés aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 225-180 du code de commerce est réduite d'un abattement à due concurrence, dans la limite de 15 %, des versements effectués par le redevable au titre de la participation au financement d'une structure publique ou privée d'incubation d'entreprises, de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.

 « 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis. Elle doit en outre satisfaire l'une des conditions suivantes :

« a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;

« b) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme ou une agence pour l'aide à l'innovation désigné conjointement par le ministre en charge des finances et le ministre en charge de la recherche.

« 3.  Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au 1 sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« 4. Le premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis est applicable aux versements effectués par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre du 1.

« 5. La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au 1 ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0-A.

« 6. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du réglement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Une entreprise française innovante (qui va donc créer de l'emploi, de la richesse, de la croissance) en quête de financement trouve difficilement 200 000 euros. Aux États-Unis, un projet de même nature trouve facilement 100 millions d'euros.
Comment, dans ces conditions, les porteurs de projets très innovants ne concluraient-ils pas qu'ils doivent aller chercher ailleurs de meilleures opportunités de capitalisation, sous peine de voir d'autres entreprises se lancer dans cette innovation et la développer nettement mieux et plus vite ?
Il s'agit là d'un phénomène majeur.
Il faut à tout prix développer le financement initial et multiplier le nombre de business angels.

Cet amendement conduira à inciter fiscalement les contribuables tirant un bénéfice de la cession de stock-options, à investir dans les jeunes sociétés innovantes. Ce processus présentera l'avantage d'apporter un financement complémentaire indispensable et de mobiliser les compétences et les réseaux de relations des personnes ayant vendu leurs stock-options faisant d'elles, en quelque sorte, les nouveaux « business angels » qui manquent à la France.

Un amendement analogue a déjà été évoqué lors du débat sur la loi de Finances 2008. Il avait alors recueilli l'intérêt de la Commission qui en avait loué notamment le contact direct ainsi créé entre investisseurs et innovateurs, ce qui est, je cite « la position de fond de la Commission des Finances ».
Il y avait 1600 jeunes entreprises innovantes en fin 2007 a précisé le Ministre Woerth.

On doit rappeler l'intérêt de ces « business angels » dans le domaine de l'innovation.
C'est ainsi qu'une holding créée le 28 mai à Sophia Antipolis a pu investir dans 15 sociétés innovantes près de 5 millions et cela avant le 15 juin, en utilisant notamment des fonds issus de l'ISF 2008. Ceci démontre la justesse de la position des finances sur « l'affectio societatis.»   d'un engagement personnel direct.