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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 313 rect. 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux présidents des chambres de commerce et d'industrie et aux acteurs économiques dont la liste est fixée par décret. »
Objet
La première étape de l'attractivité de notre territoire est bien souvent constituée par les salles grisonnantes de nos consulats, les files d'attente et les visas désormais biométriques.
Les dispositions relatives aux visas biométriques sont appliquées sans discernement et constituent un frein à la mobilité des hommes d'affaires qui ne planifient pas toujours des déplacement à 15 jours ou 3 semaines. Bien au contraire, ils doivent pouvoir effectuer des voyages rapides et se montrer réactifs. Or c'est ce qu'interdit totalement la législation en vigueur appliquée à la lettre, alors que beaucoup de nos partenaires, notamment dans les Pays du Golfe, appliquent ces dispositions de façon plus astucieuse et moins contraignante.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 31 vers un article additionnel après l'article 32.