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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 311 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 8 |
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Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence assure la présence, dans ses bureaux ou implantations, en partenariat avec les Ordres des Avocats, les compagnies des experts comptables et des commissaires aux comptes, d'un conseiller fiscal parlant au moins l'anglais ou la langue du pays d'accueil dans des conditions à déterminer par décret. »
Objet
La mesure proposée par le présent amendement est indispensable.
En effet, ni notre personnel des missions économiques ou ce qui en fait office, pas plus que le personnel diplomatique, n'est en mesure de fournir des renseignements techniques sur notre fiscalité. Celle-ci, déjà difficilement lisible pour les nationaux, est totalement absconse pour des étrangers.
Aussi il est proposé en partenariat avec les professionnels français (les barreaux, les experts comptables, commissaires aux comptes). Ces professionnels seraient liés à UBIFRANCE par une convention stipulant une obligation de résultat.
Les exemples sont nombreux de pays à forte capacité contributive dont les ressortissants n'ont aucune information quant aux possibilités d'investissement en France et où le moindre conseil fiscal est inaccessible et donc tout investissement autre qu'immobilier plus qu'improbable.
La mesure proposée ne fera supporter aucun coût supplémentaire à UBIFrance.