Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 307

26 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 8


 

Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article :

Ces bureaux sont dénommés « missions économiques - UBIFrance ».

Objet

Il est prématuré de faire figurer dans la loi la mention selon laquelle les bureaux d'Ubifrance font partie des missions diplomatiques de la France. En effet les réseaux diplomatiques, qu'il faut entendre par consulats et ambassades, sont en pleine refonte, non seulement dans le cadre des la RGPP mais aussi dans le cadre du livre blanc sur la défense.

Par ailleurs des projets de postes communs avec des pays européens émergent.

Or en matière commerciale, les pays les plus amis restent des concurrents.