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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 303

26 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 37 TER


Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il assure au titre de cette dernière le rayonnement international de la France par les moyens appropriés.

Objet

RFI doit bénéficier des moyens financiers lui permettant de poursuivre ses missions et son rayonnement mondial. Il appartient à l'Etat d'assurer à ce réseau les moyens d'un fonctionnement normal et conformes à sa vocation internationale.