|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 3 rect. 2 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter, les mots : « l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots: « les articles L. 214-36 et L. 214-37 » ;
2° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis, les mots : « à l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-36 et L. 214-37 ».
II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 29 décembre 2007.