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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 297 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIRAPOULLÉ ARTICLE 27 |
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Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :
5° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Dans les départements d'outre-mer, la surface prise en compte aux 1° et 2° du présent article est de 500 mètres carrés. »
Objet
Les spécificités des DOM dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué essentiellement de PME et de TPE, justifient une application adaptée des dispositions de l'article 27.