AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. CORNU, POINTEREAU, HOUEL et MORTEMOUSQUE, Mme DESMARESCAUX, MM. GRIGNON et HURÉ, Mmes MÉLOT et HUMMEL et M. BAILLY

ARTICLE 27

Rédiger comme suit le texte proposé par le XVI de cet article pour l'article L. 752-17 du code de commerce :

« Art. L. 752-17. - A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial.

« La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

« Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d'aménagement cinématographique. »

Objet

L'objet de cet amendement est d'apporter une meilleure rédaction du dispositif fixant les recours en reformulant la rédaction de ce dernier sans modifier cependant le contenu de l'article.

Pour mémoire la rédaction retenue par l'Assemblée nationale était la suivante :

« Art. L. 752-17. - La décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet de recours devant la commission nationale d'aménagement commercial par toute personne ayant intérêt à agir. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

« Ce recours est ouvert au préfet et au maire de la commune d'implantation ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant. Il est ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d'aménagement cinématographique. »