Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 251

24 juin 2008
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 33 BIS

Supprimer le dernier alinéa de cet article.