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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 248 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie Article 12 bis (Art. L. 123-30 du code de commerce) |
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Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-30 du code de commerce, après le mot :
marchés
insérer les mots :
et des halles
et, après le mot :
commerçant
insérer les mots :
ou l'artisan