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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 247 rect. 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 20 |
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Dans la première phrase du second alinéa du 5° du IV de cet article, remplacer les mots :
d'au plus trois salariés
par les mots :
dont l'effectif salarié n'excède pas un nombre fixé par décret