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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 227 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 13 |
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Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - L'article L. 223-5 du même code est abrogé.