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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 225 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 13 |
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Compléter le second alinéa du III de cet article par un phrase ainsi rédigée :
Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.