|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 22 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie CHAPITRE V (AVANT L'ARTICLE 38) |
|||||||||
Rédiger comme suit l'intitulé du chapitre V du titre III :
Créer une Autorité de la statistique publique