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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 219 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER |
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Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. » ;
2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « Il en est de même », sont insérés les mots : « , à l'expiration de cette durée, ».