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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 206 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 5 |
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Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :
non affecté à un usage professionnel
par les mots :
qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel