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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 20 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 37 |
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Après le premier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fonds de dotation alimenté par des dons issus de la générosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.