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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 146 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 27 |
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I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 4° du III de cet article :
4° Les cinq derniers alinéas du même II sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. » ;