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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 140 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 25 |
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I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article.
II. - Supprimer les troisième à septième alinéas du même a.
III. - Dans le second alinéa du f du 1° du I de cet article, remplacer le nombre :
5 000
par le nombre :
3 000
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'éventuelle perte de recettes résultant pour l'État du non assujettissement à la taxe définie à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.