|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 116 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LAMURE au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 27 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, après les mots :
15 000 habitants
insérer les mots :
ou incluses dans le périmètre d'une zone définie au II de l'article L. 752-1