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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1099 10 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 57 rect. ter de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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I . - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n°57 rect. bis pour l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
15 euros
par les mots :
30 euros
les mots :
20 euros
par les mots :
40 euros
et les mots :
30 euros
par les mots :
60 euros
II. - Dans le texte proposé par le même I pour l'article L. 2333-10 du même code, remplacer les mots :
20 euros
par les mots :
40 euros
et les mots :
30 euros
par les mots :
60 euros
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.