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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1088 8 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 778 rect. bis de M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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A - Dans le second alinéa de l'amendement n° 778 rectifié, après le mot :
statuer
insérer le mot :
favorablement
B - Compléter l'amendement n° 778 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Objet
Sous-amendement de précision visant à faire en sorte que les assemblées générales se prononcent favorablement sur une offre pour assurer un véritable droit à la fibre.