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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1085 7 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 141 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 25 |
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Compléter l'amendement n° 141 par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
" 3° Dans le deuxième alinéa de l'article 4 et dans la première phrase de l'article 5, les mots : "d'aide au commerce et à l'artisanat" sont remplacés par les mots : "sur les surfaces commerciales"."
Objet
Sous-amendement de cohérence.