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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1080 7 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 139 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots :
notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins 50 millions d'euros annuels
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que devant le très faible niveau de concurrence lors des appels d'offre, il paraît essentiel de renforcer le contrôle juridique de ces renouvellements de contrat qui vont structurer la tarification des vingt prochaines années.