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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1078 7 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ».
Objet
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion Grand cru » est définie par un décret du 11 janvier 1984.
L'article 7 de ce décret prévoit que l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est réservée aux exploitations qui ont fait l'objet d'un classement décennal homologué par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
L'arrêté du 12 novembre 2006, portant homologation de ce classement vient d'être annulé par le tribunal administratif de Bordeaux.
La disposition législative proposée vise à combler le vide juridique généré par cette annulation dans la mesure ou la réalisation d'un nouveau classement est une opération longue qui se déroule sur une période d'environ deux ans.
A cet effet, elle autorise les exploitations ayant bénéficié du classement en vigueur de 1996 à 2006 à continuer à s'en prévaloir jusqu'à l'intervention d'un nouveau classement.