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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1077 4 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 835 rect. de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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MM. RAOUL, PASTOR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 D |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 835 :
« Le consommateur qui emménage dans un site, et demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000 et le cas échéant du tarif réglementé de vente de gaz naturel mentionné au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.