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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1071 3 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 37 |
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I.- Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
"II.- Dans le premier alinéa du 5 du texte proposé par le 3° du X de cet article pour l'article 206 du code général des impôts, remplacer les mots : " , à l'exception des fondations reconnues d'utilité publique et des fonds de dotation," par les mots : " , à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital,".
II.- En conséquence, faire précéder le début de cet amendement par un I.
Objet