AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le Ministre de l'Intérieur a signé, le 28 mai dernier, un protocole avec l'ensemble des professionnels du taxi qui prévoit 25 mesures pour réformer cette profession.

L'une des clauses de ce protocole prévoit la constitution d'une instance nationale qui doit travailler sur l'évolution de cette profession. Il me semble que nous ne devons pas préjuger de ces travaux qui traiteront des frontières du métier de taxi avec les professions voisines de la grande et petite remise comme des motos-taxis. Il convient d'ailleurs nous dit le protocole d'accord, d'assurer une concurrence loyale entre les multiples opérateurs assurant le transport particulier des personnes.

Les travaux à venir devront déboucher sur des propositions réfléchies et consensuelles, car la disparition pure et simple des voitures de petite remise est loin de faire aujourd'hui l'unanimité. Il existe même de bonnes raisons pour les maintenir alors que tout le monde concède que c'est la réglementation applicable aux taxis qui mérite d'être revue.

Les voitures de petite remise complètent l'offre de taxi que nous jugeons insuffisante. Ce point a d'ailleurs été soulevé par le rapport Attali, puis confirmé par le Préfet Chassigneux à qui le Premier ministre avait demandé de formuler des propositions pour faire évoluer cette profession.

Brièvement je rappellerai que les voitures de petite remise, contrairement aux taxis, ne bénéficient pas de la possibilité de charger la clientèle sur la voie publique, elles ne sont donc pas en concurrence directe avec les taxis, mais offrent un service alternatif au client.

Le tarif est forfaitairement défini entre le professionnel et le client. Ce mode de transport est donc particulièrement adapté pour les transports touristiques et complète sur ce secteur l'offre de grande remise.

L'abrogation pure et simple de la loi 77-6 relative à la petite remise pose en outre le problème de la conversion d'une large part des 2048 détenteurs d'autorisations de petite remise. Ils risqueraient fort, avec le maintien de cet article d'être condamnés au chômage.

En effet, ils n'auraient d'autres ressources que de demander une autorisation de stationnement en qualité de taxi par inscription sur une liste d'attente d'autorisation de stationnement de taxi ou par l'achat d'une telle autorisation.

Le Gouvernement ne saurait donc valider une mesure entrainant la disparition d'entreprises, alors qu'au contraire, la création d'entreprises constitue l'un de ses objectifs prioritaires, l'année 2007 ayant constitué une année record avec 320 000 créations.

Il convient donc de ne pas anticiper sur les travaux du groupe de travail associant toutes les parties concernées, pouvoirs publics et organisations professionnelles, que le protocole du 28 mai a lancé, et qui permettra de se prononcer, en toute connaissance de cause, sur l'avenir de la petite remise.