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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1069 3 juillet 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 43 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 43, après les mots :
dispositions statutaires
insérer les mots :
, notamment relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés
et après les mots :
réorientation de l'activité
insérer le mot :
sociale
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'apporter de préciser les cas de modifications statutaires et de réorientation de l'activité pouvant donner lieu au dépôt d'une OPR.