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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 1046

1 juillet 2008
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 36

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article.